Vous traiterez au choix, sous forme d'une introduction rédigée et d'un plan détaillé, l'un des deux sujets suivants:
1. Dissertation:
Le principe de l'effet relatif des traités
2. Commentaire:
"Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion est en conflit avec une norme de droit international général; Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la Communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère"
Article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969
vendredi 16 novembre 2007
TD n°5 : Le pouvoir d'ingérence
OBJET DE LA SEANCE: Le principe de non intervention dans les affaires intérieures de l'Etat a longtemps constitué un principe "capital" pour assurer le respect de la souverainté étrangère. L'apparition du devoir d'ingérebce doit être concilié avec le principe de souveraineté des Etats et illustre les mutations de l'ordre international contemporain.
Les étudiants devront apprécier à la lumière des documents fournis le principe de souveraineté de l'Etat face à la responsabilité de protéger
Fiches techniques:
Cas pratique:
Depuis toujours, les tribus africaines installées au Darfour et les nomades de souche arabes se disputent des ressources qui sont limités.
Bien que ces tensions aient pu être contrôlées pendant longtemps par des mécanismes traditionnels de règlement ds conflits, deux facteurs contribuent à l'accentuation du conflit depuis les années 80:
- la raréfaction croissante des pâturages et de l'eau,
-les efforts d'arabisation du gouvernement soudanais, qui a exploité le potentiel de conflit existant à ses propres fins.
La formation de deux organisations rebelles en février 2003, qui ont déclenché la lutte armée contre le gouvernement de Khartoum et exigé que les tribus africaines ne soient plus marginalisées ni désaventagées, a entrainé une réaction militaire massive du gouvernement soudanais et, en conséquence, une escalade.
Le gouvernement a armé des milices, de nombreuses cibles civiles.
Les milices "janjaouites"ont commis sous la responsabilité et en partie en étroite collaboration avc le gouvernemen soudanais, des violations des droits de l'homme extrêmement graves et des atrocités, restées impunies, contre la population civile.
Une commission d'enquête convoquée par le secrétaire général des Nations Unies fait mention d'exécutions et de viols massifs, d'expulsions ainsi que d'incendies et de destructions de village visant à empêcher le retour des réfugiés. Le gouvernement soudanais a par ailleurs empêché massivement, voire rendu complètement impossible pendant des mois l'acheminement des secours humanitaires au Darfour.
Le rapport de la commission d'enquête de janvier 2005 met en lumière que le but premier des actions militaires de l'armée soudanaise était moins d'attaquer des cibles rebelles que de terroriser la poulation civile.
Cepandant, les organisations rebelles se sont elles aussi rendues coupables de graves violations des droits de l'homme et de crimes de guerre.
Selon les estimations internationales, le conflit du Darfour a coûté la vie à plus de 200 000 personnes. L e nombre de déplacés internes au Darfour s'élève actuellment à environ 2.2 milions d'après les Nations Unies. En outre, depuis le début des combats, quelque 232 000 personnes ont fui dans le pays voisin, le Tchad et quelque 48 000 en République centrafricaine.
En avril 2004 a été convenu un cessez-le-feu que la Mission de l'Union Africaine au Soudan ( MUAS) est chargée de surveiller. Des violations répétées de cessez-le-feu par toutes les parties en conflit ont conduit à étendre le mandat à la protection de la poulation civile directement menacée. L a MUAS est financé en majeure parte par des donateurs occidentaux, notamment l'Union Européenne et ses Etats membres, les Etats-Unies et le Canada.
L'Union Européenne et l'OTAN soutiennenet également la MUAS sur le plan de la logistique, de la planification et des transports aériens.
Fin août 2006, le conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, dans sa résolution 1706 (2006), de procéder au passage de la Mission de l'Union Africaine au Soudan à une mission élargie des Nations Unies au Darfor (MINUS) avant le 31 décembre 2006.
Le gouvernemen soudanais ayant réfusé ce passage, L'Union africaine des Nations- Unies ont décidé, en novembre 2006, de remplacer à moyens terme la mission actuelle de l'UA MUAS en une mission plus importante constituée conjointement de troupes de l'UA et de l'ONU (mission hybride)
Sous une pression internationale croissante, le gouvernemen soudanais a approuvé le 12 juin 2007 les propositions communes de l'UA et de l'ONU relatives au Darfour.
Le conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé ensuite, dans sa résolution 1769 (2007) adopté le 31 juillet 2007, le déploiement de la mission de paix UNAMID, qui doit comprendre environ 26 000 soldats et policiers et prendre la relève de la MUAS à la fin de l'année.
L'UNAMID repose sur un mandat solide conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, dont le but est de garantir non seulement la sécurité de la mission,mais aussi la liberté de mouvement du personnel humanitaire.
L'objectif a terme de cette mission est de soutenir la mise en oeuvre rapide et efficace de l'Accord de paix sur le Darfour, d'empêcher les entraves à sa mise en oeuvre et de protéger les civils.
QUESTIONS:
1. l' intervention au Darfour est-elle légale?
Correction prof:
. définition de l'intervention pour préciser qu'en droit international le principe qui préside la coexistence entre les Etats, c'est la règle de non intervention et la prohibition du recours à la force armée ( article 2 de la charte)
Cependant à ce principe doit etre associé un certains nombres d'exceptions:
- l'Intervention sollicitée
- l'Intervention humanitaire
(Résolution 688 et 1625(25))
Les étudiants devront apprécier à la lumière des documents fournis le principe de souveraineté de l'Etat face à la responsabilité de protéger
Fiches techniques:
- Eléments constitutifs de l'Etat et souveraineté etatique
- les règles de la coexistence entre Etats
- Quelle distinction fait-on entre l'intervention militaire et l'intervention humaine?
- Présentez le principe de légitime défense
Cas pratique:
Depuis toujours, les tribus africaines installées au Darfour et les nomades de souche arabes se disputent des ressources qui sont limités.
Bien que ces tensions aient pu être contrôlées pendant longtemps par des mécanismes traditionnels de règlement ds conflits, deux facteurs contribuent à l'accentuation du conflit depuis les années 80:
- la raréfaction croissante des pâturages et de l'eau,
-les efforts d'arabisation du gouvernement soudanais, qui a exploité le potentiel de conflit existant à ses propres fins.
La formation de deux organisations rebelles en février 2003, qui ont déclenché la lutte armée contre le gouvernement de Khartoum et exigé que les tribus africaines ne soient plus marginalisées ni désaventagées, a entrainé une réaction militaire massive du gouvernement soudanais et, en conséquence, une escalade.
Le gouvernement a armé des milices, de nombreuses cibles civiles.
Les milices "janjaouites"ont commis sous la responsabilité et en partie en étroite collaboration avc le gouvernemen soudanais, des violations des droits de l'homme extrêmement graves et des atrocités, restées impunies, contre la population civile.
Une commission d'enquête convoquée par le secrétaire général des Nations Unies fait mention d'exécutions et de viols massifs, d'expulsions ainsi que d'incendies et de destructions de village visant à empêcher le retour des réfugiés. Le gouvernement soudanais a par ailleurs empêché massivement, voire rendu complètement impossible pendant des mois l'acheminement des secours humanitaires au Darfour.
Le rapport de la commission d'enquête de janvier 2005 met en lumière que le but premier des actions militaires de l'armée soudanaise était moins d'attaquer des cibles rebelles que de terroriser la poulation civile.
Cepandant, les organisations rebelles se sont elles aussi rendues coupables de graves violations des droits de l'homme et de crimes de guerre.
Selon les estimations internationales, le conflit du Darfour a coûté la vie à plus de 200 000 personnes. L e nombre de déplacés internes au Darfour s'élève actuellment à environ 2.2 milions d'après les Nations Unies. En outre, depuis le début des combats, quelque 232 000 personnes ont fui dans le pays voisin, le Tchad et quelque 48 000 en République centrafricaine.
En avril 2004 a été convenu un cessez-le-feu que la Mission de l'Union Africaine au Soudan ( MUAS) est chargée de surveiller. Des violations répétées de cessez-le-feu par toutes les parties en conflit ont conduit à étendre le mandat à la protection de la poulation civile directement menacée. L a MUAS est financé en majeure parte par des donateurs occidentaux, notamment l'Union Européenne et ses Etats membres, les Etats-Unies et le Canada.
L'Union Européenne et l'OTAN soutiennenet également la MUAS sur le plan de la logistique, de la planification et des transports aériens.
Fin août 2006, le conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, dans sa résolution 1706 (2006), de procéder au passage de la Mission de l'Union Africaine au Soudan à une mission élargie des Nations Unies au Darfor (MINUS) avant le 31 décembre 2006.
Le gouvernemen soudanais ayant réfusé ce passage, L'Union africaine des Nations- Unies ont décidé, en novembre 2006, de remplacer à moyens terme la mission actuelle de l'UA MUAS en une mission plus importante constituée conjointement de troupes de l'UA et de l'ONU (mission hybride)
Sous une pression internationale croissante, le gouvernemen soudanais a approuvé le 12 juin 2007 les propositions communes de l'UA et de l'ONU relatives au Darfour.
Le conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé ensuite, dans sa résolution 1769 (2007) adopté le 31 juillet 2007, le déploiement de la mission de paix UNAMID, qui doit comprendre environ 26 000 soldats et policiers et prendre la relève de la MUAS à la fin de l'année.
L'UNAMID repose sur un mandat solide conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, dont le but est de garantir non seulement la sécurité de la mission,mais aussi la liberté de mouvement du personnel humanitaire.
L'objectif a terme de cette mission est de soutenir la mise en oeuvre rapide et efficace de l'Accord de paix sur le Darfour, d'empêcher les entraves à sa mise en oeuvre et de protéger les civils.
QUESTIONS:
1. l' intervention au Darfour est-elle légale?
Correction prof:
. définition de l'intervention pour préciser qu'en droit international le principe qui préside la coexistence entre les Etats, c'est la règle de non intervention et la prohibition du recours à la force armée ( article 2 de la charte)
Cependant à ce principe doit etre associé un certains nombres d'exceptions:
- l'Intervention sollicitée
- l'Intervention humanitaire
(Résolution 688 et 1625(25))
- En l'espèce: Saisie humanitaire grave qui a conduit à l'ONU à intervenir en vertu du Chapitre VII.
-La résolution 1679 (2006) annonce la mise en place des opérations des Nations Unies
-les articles 42, 43 de la Charte des Nations Unies permet de déployer une action quasi militaire.
L'intervention était donc légale
2. Le secrétaire général des Nations Unies, Koffi Annan à évoqué dans son discours lors de la 54ème session de l'assemblée générale des Nations Unies, l'évolution du concept de souveraineté par la phrase suivante: "d'une souveraineté de contrôle à une souverainté de protéger". Pensez-vous que cette appréciation puisse s'appliquer au Darfour?
Correction prof:
- Mettre en opposition les deux concepts
- Définition de la souveraineté classique
- Démontrer que l'évolution des relations internationales a conduit à mettre en avant une souveraineté de protéger ( cette souveraineté confère à la communauté internationale une responsabilité subsidiare indépendante de la rupture de paix). 3 éléments font partie intégrante de cette souveraineté:
- obligation de prévention
- obligation de réaction
- obligation de reconstruction
TD n°1 Ordre juridique interne et ordre juridique international
OBJET DE LA SEANCE:La reconnaissance de l'autonomie du droit international conduit inexorablement à le confronter aux ordres internes en étudiant les rapports qu'ils entretiennent les uns avec les autres. La question des rapports soulève le problème de l'existence de la supériorité ou non d'un ordre juridique par rapport à l'autre. Les théories moniste et dualiste ony connues diverses applications dans les Etats européens. Il s'agira pour les étudiants d'appréhender au cours de cette séance la création de l'ordre juridique international ainsi que les relations entre le droit international et les ordres nationaux.
Fiches techniques:
Dissertation: La primauté du droit international
Correction prof
I-Le droit international: une superiorité reconnue, une primauté variable
A-L'application des théories monistes et dualistes dans les ordres juridiques européens
B-Le cas particulier du droit comunautaire
II-Le systeme constitutionnelfrancais :une suprématie conditionnée
A-La prévalence des normes conventionnelles sur les normes administratives et législatives
B-La primauté des dispositions de valeur constitutionnelle sur celle des traités
Fiches techniques:
- Le droit international et la naissance de l'Etat: L'émergence du droit international classique
- Les modèles théoriques du droit international
- le droit international contemporain: définition et fonction
- les conceptions doctrinales relatives aux relations entre droit international et droit interne
Dissertation: La primauté du droit international
Correction prof
I-Le droit international: une superiorité reconnue, une primauté variable
A-L'application des théories monistes et dualistes dans les ordres juridiques européens
B-Le cas particulier du droit comunautaire
II-Le systeme constitutionnelfrancais :une suprématie conditionnée
A-La prévalence des normes conventionnelles sur les normes administratives et législatives
B-La primauté des dispositions de valeur constitutionnelle sur celle des traités
TD n°2 Elaboration du Traité international-Reserves,Jus cogens
Cas pratique
Ces réponses ont été rédigées par une étudiante en l'occurence moi(Johanna MATHURIN) alors soyez indulgents,please.
L'élaboration d'un Traité international nécessite l'accomplissement de nombreuses étapes qui débute par la négociation du texte et conduit à l'engagement des parties, engagement qui ne doit cependant pas être vicié.
Il appartient donc à l'Etat ou à la partie qui s'engage de prendre part en toute conaissance de cause puisque les dispositions du Traité lui seront applicables dès la ratification de ce dernier.
Toutefois il est possible pour un Etat d'émettre une réserve dsur l'appliaction d'une disposition du Traité.
La République démocratique de Ouadadli, récemment indépendante, et qui vient d'élaborer sa Constitution sous le modèle français,est invitée à participer à la Conférence des Nations Unies portant élaboration du pacte international aux droits civils et poltiques.
La République de Ouadadli souhaitant partciper dans les règles de l'art à l'élaboration du pacte, s'est posée la question de sa représentation à la Conférence mais aussi aux modulations qui pouvaient lui être accordées dans le processus de ratification et dans l'application du Traité.
1.Depuis le 1er janvier 2002, la République de Ouadadli, anciennement colonnie, a acquis la pleine capacité internationale. Elle est donc dès lors un Etat souverain pouvant participer pleinement aux relations internationales.
En effet selon l'avis de la Comission d'arbitrage pour la Yougoslavie en date du 29 Novembre 1991 "l'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumise à un pouvoir politique organisé".
Cette république ayant un territoire défini et une constitution devant être respectée par toute sa population,presente les critères de reconaissance en tant qu'Etat et acteur de la scène internationale.
De plus cette reconaissance parait effective puisqu'elle a été invitée à prendre part à la Conférence des Nations Unies en vue de l'élaboration d'un Traité international.
Le représentant d'un Etat à la négociation d'un texte international doit posséder les pleins pouvoirs. En effet la notion de plénipotentiarité a été reconnue dans l'article 7 de la Convention de Vienne de 1969.
En outre, chaque Etat doit déterminer à travers sa constitution, les autorités compétentes por négocier en lieu et place de l'Etat concerné.
Si l'on se réfère à l'article 52-1 de la Constitution française, la République de Ouadadli attribue la compétence de négociations des Traités au Président de la République.Toutefois dans les traités à la place du Président de la République.Il s'agit du premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Si l'on se tient donc au modèle constitutionnel français,le Président de la République de Ouadadli peut dsigenr le Ministre des affaires étrangères pour le représenter à la conférence internationale.Toutefois d'autres représentants peuvent être chargé de représenter l'Etat à la négociation mais en étant munis d'une lettre de pleins pouvoirs qui atteste de leur qualité de représentant à négocier le Traité(art.7-1 de la Convention de Vienne)
2.La négociation à laquelle va prendre part le Mnistre des affaires étrangères consiste à la réalisation du texte.
Afin de réellement partciper à l'élaboration du texte, le représentant doi exprimer le consentement de l'Etat à être lié.
L'expression de ce consentement peut se faire d'une part par la pratique des accords en forme simplifiée consacrés par l'article 12 de la Convention de Vienne qui consiste en la signature du traité par le Président ou son représentant, en l'occurence le Ministre des affaires étrangères, et engage immédiatement l'Etat.La signature vaut alors ratiication. Dès lors si le Ministre des affaires étrangères signe le traité, elle vaudra ratification dans le cadre d'un accord en forme simplifiée.
D'autre part l'expression du consentement de l'Etat peut se faire sous la forme d'un engagement solennel. Dans ce cas c'est la ratification qui exprimera la volonté d'un Etat à être lié définitivement(art.14 Convention de Vienne).
La ratification étant une compétence discrétionnaire de l'Etat, il lui appartient d'opérer ou non à la ratification puiqu'il ne pèse sur l'Etat aucune obligation de ratifier un traité pour lequel il aurait participé à l'élaboration.
Dans les cas de la ratification di pacte international par la République de Ouadadli, cette dernière devra informer les autres Etats des éléments traduisant l'expression de son consentement. De plus selon le modèle français l'autorisation de ratification est soumise à l'approbation du Parlement même si toutefois cette décision ne lie pas l'exécutif. En outre l'approbation du Parlement est obligatoire pour les accords précisés à l'aticle 53 de la Constitution française.
Dans l'hypothèse où la République s'est conformée dans la rédaction de sa constitution au modèle français,la même procédure sera respectée afin que le pacte international dont il est question puisse produire des effets de droit dans l'orde interne de la République.
3.Dans le cas où la République de Ouadali souhaiterait différer sa participation au pacte c'est-à-dire si elle participe effectivement à la négociation ou qu'elle signe le pacte sans le ratifier dans les délais, elle pourra tout de même y participer par la procédure d'adhésion(art.15 Convention de Vienne).Toutefois pour que cette procédure trouve application trouve application,elle doit être permise par le traité qui doit refléter un caractère ouvert c'est-à-dire qui autorise l'adhésion à tous les Etats ou un caractère semi-ouvert et dans cette hypotèse l'adhésion sera sous conditions.
La République de Ouadadli devra donc édicter un acte "unilatéral" manifestant sa volonté à adhérer au pacte international relatif aux droits civils et politiques, acte qui devra être accepté par les autres parties à la Convention. L'adhésion aura dès lors valeur d'engagement de l'Etat.
4 et 5.La République de Ouadadli peut toutefois vouloir modifier l'application de certaines dispositions du pacte dans son ordre interne, par l'émission de réserves.
Selon M.DUPUY la réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de ceratines dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprete à s'engager définitivement.
La réserve doit avoir pour objet de modifier l'engagement de l'Etat ou d'exclure certaines dispositions. Pour qu'il y ait application de celle-ci elle doit être adopté depusi 1945 à la majorité. L'approbation peut se faire de façon expresse ou tacite, et dans ce dernier cas s'il ya eu silence d'un Etat pendant douze mois après la date de notification, la réserve sera considérée comme approuvée par cet Etat.
Dans le cas contraire c'est-à-dire s'il y a une objection à la réserve par un etat c'est-à-dire qu'il la trouve incompatible avec le but et l'ojet du traité, l'Etat en ce sens deviendra objecteur.
Depuis l'avis de la CIJ du 25 mai 1951 Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il est établi que l'Etat réservataire est considéré comme partie au traité por les Etats non-objecteurs et non-partie pour les Etats objecteurs.
De plus rapelons que s'il y a silence de la convention quant à la possibilité d'émission de réserves, la réserve considérée comm non-interdite.
Dès lors si le pacte international relatif aux droits civils et politiques ne comporte pas de disposition interisant la réserve, la République de Ouadadli pourra formauler des réserves.
Toutefois si la République de Ouadadli émet une réserve, son retrait sera possibe à tout moment par écrit et devra être communiqué aux autres parties à la Convention et notifié pour prendre effet.
TD n°3 Traité international-Validité et exécution
OBJET DE LA SEANCE: L e caractère obligatoire des traités constitue une règle fondamentale du droit international et s'explique parla vonlonté des Etats de se lier. L'exécution des traités est guidée en droit international public par le principe de bonne foi ou " pacta sunt servanda". Ce principe qui détermine la puissance juridique des traités, leur confère une autorité théorique, dont l'intensité concrète est largement tributaire des dispositions propres à chacun d'eux. En revanche, leur portée est limitée aux parties et ils ne sauraient avoir d'effet direct à l'égard des tiers sans leur consentement. Par ailleurs, ils s'intègrent dans un ensemble de règles juridiques extérieures, Jus Cogens, par rapport auxquelles il convient de situer leur autorité. Il s'agira pour les étudiants au cours de cette séance d'envisager les caractéristiques essentielles et les conditions d'application du principe "pacta sunt servanda"
Fiches techniques:
Fiches techniques:
- les conditions de validité des traités
- la procedure et les effets de la nullite
Commentaire: article 26 de la convention de Vienne sur le droit des Traités
"Tout traité en vigueur lie les parties et être exécuté, par elles, de bonne foi"
Plan étudiant
I-Champ d'application de l'article 26 de la convention de Vienne
A-Entrée en vigueur prévue par l'article 26
B-Réference à un Traité non-nul
II-Exécution de la norme conventionnelle
A-Effet relatif de la convention:principe "pacta sunt servanda"
B-Extension de l'effet aux tiers non prévue par l'article 26
Correction prof
I-Deux notions pivot du DIP
A-Deux notions abstraites et confuses
B-Les éclaircissements apportés par la jurisprudence internationale
II-Consécration du caractère obligatoire du Traité
A-Traité: obligatoire pour les parties de la communauté conventionnelle
B-La non-opposabilité du Traité aux Etats tiers
1-Le prinicpe
2-Exception
TD n°4 La coutume internationale
OBJET DE LA SEANCE: Source formelle du droit international, la coutume est obligatoire. Cependant, le fondement de son caractère soulève bien des controverses doctrinales.L'apport significatif de la jurisprudence à la reconnaissance de la coutume comme source du droit international permettre de lever certaines incertitudes.
L es étudiants devront au cours de cette séance annalyser aussi bien les contoverses doctrinales concernant les caractéristiques du processus coutumier que le rôle joué par la Cour internationale de Justice dans la reconnaissance de la coutume comme source du droit international public
L es étudiants devront au cours de cette séance annalyser aussi bien les contoverses doctrinales concernant les caractéristiques du processus coutumier que le rôle joué par la Cour internationale de Justice dans la reconnaissance de la coutume comme source du droit international public
Fiches techniques
- Fondements de la coutume
- Les élements constitutifs de la coutume
- La codification de la cooutume
Dissertation: Portée et opposabilité de la coutume
Plan étudiant 1
I-Consécration de la coutume comme source formelle du DIP et efficacité de celle-ci
A-La coutume:situation de fait ou fruit d'un consensus entre Etats
B-Efficacité de la coutume
II-L'opposabilité de la coutume comme règle du DIP
A-La distribution entre coutume régionale(locale) et coutume générale
B-Maintien de la puissance juridique de la coutume au travers des actes de codofication ou de déclaration
Plan étudiant 2
I-La portée de la coutume internationale
A-La place de la coutume dans la sphère juridique internationale
B-La mise enoeuvre de la coutume
II-Les effets de la coutume vis-à-vis des Etats
A-L'opposabilité générale de la coutume internationale
B-Coutumes régionales et coutumes locales: un changement au niveau de la coutume internationale
Plan étudiant 3
I-Les caractéristiques du processus coutumier à travers les controverses doctrinales
L'étude du "précepte" de coutume internationale permet de montrer l'évolution de celle-ci à travers le temps notamment le passage d'une coutume à"petit pieds" faisant l'objet de nombreuses controverses doctrinales dont l'apport de la CIJ vient donner le "là" a ce "précepte" qui aujourd'hui, préssé le dévellopement d'une Europe dynamique, abandonnant ainsi l'un des facteurs a priori capital à la reconnaissance de la coutume: le temps (A), mais permet aussi de déterminer, ou plutot d'étudier les éléments qui constituent la coutume(B)
A-Une coutme "à petits pieds"(non précise , impalpable et "flou" meme pour certains auteurs de la doctrine)
B-Les éléments distinctifs de la coutume internationale
II-L'autorité de la coutume
L'opposabilité de la coutume varie selon sa portée ratione loci.en effet, qu'il sagesse de coutume générales régionales ou locales, l'opposabilité de celle-ci (la coutume) n'est pas la même(A).De même, il convient de noter que la coutume à une telle importance qu'elle porte aussi bien sur les autres normes juridiques non écrites que celles qui ont été codifiés
A-L'opposabilité de la coutume vis-à-vis de sa portée ratione loci
B-Les rapports entre coutume et les autres normes (notamment les normes nationales)
Correction prof:
I-La coutume: un processus de formation universel mais une portée différenciée
A-Processus de formation commun, universellement admis
B-Une portée différenciée
II-Une opposabilité encadrée
A-Le principe de l'acceptation obligatoire
B-l'exception de l'objecteur persitant
TD n° 6 Organisations internationales
OBJET DE LA SEANCE: Après avoir envisagé la subjectivité internationale de l'Etat ainsi qu'un ensemblede questions subséquentes, il s'agira pour les étudiants de considérer la personnalité juridique des organisations internationales et leur rôle sur la scène internationale.
Cette séance sera donc l'occasion de cerner les organisations internationales en tant qu'instruments privilégiés de la coopération internationale et d'approfondir la conception selon laquelle la dynamique normative de ces entités "piège l'inter-étatisme"
Fiches techniques:
Fiche de jurisprudence: CIJ 11 avril 1949 Réparation des dommages subis au service des Nations Unies
Le 11 avril 1949, la CIJ a rendu un avis afin de se prononcer sur la qualité à présenter une réclamation internationale en réparation des dommages subis par l'un de ses agents, en engageant la responsibilité d'un Etat tiers.
Faits:
En effet le comte Bernadotte de Suède, médiateur des NU,a été assassiné par des extrémistes israéliens à Jérusalem,le 17 septembre 1948 dans l'exercice de ses fonctions.
Procédure:
-lettre du 4 décembre 1948, enregistrée au greffe le 7 décembre. Copie transmise par Secrétaire général à la Cour.
-notification requête à tous les Etats
-information aux Etats qu'ils peuvent présenter des exposés oraux et écrits
-exposés écrits + exposés oraux(Secrétaire général,Belgique,France et Royaume-Uni)
La Cour s'est attaché à démontrer l'existence de la personnalité internanionale de l'ONU afin de lui reconnaître la compétence pour présenter des réclamations internationales.
Commentaire: extrait suivant CIJ 11 avril 1949 Réparation des dommages subis au service des nations unies
Plan étudiant 1
I-Le caractère particulier de la personnalité juridique de l'ONU
A-La mission de l'ONU
B-La reconnaissance d'une personnalité internationale de l'ONU
II-La capacité de l'ONU à présenter une réclamtion internationale
A-Un pouvoir implicite mais justifié
B-Pouvoir s'imposant à l'égard des membres de l'ONU et le non-membres
Plan étudiant 2
I-L'avis de la CIJ de 1949: une reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU
A-Une reconnaissance de la personalité internationale meme en l'absence de dispositions explicites
B-Les capacités liées à la reconnaissance de cette personnalité internationale
II-La Charte des Nations Unies et la CIJ: une charte créatrice de compétences
A-Les compétences déclarées
B-Les compétences implicites de l'organisation internationale
Correction prof
I-L'avis de la CIJ de 1949: une reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU
A-Une personalité internationale objective
B-Une personalité fonctionnelle
II- La notion de compétence
A-La(Les) compétence(s)de l'acte constitutif
B-Les compétences implicites
Cette séance sera donc l'occasion de cerner les organisations internationales en tant qu'instruments privilégiés de la coopération internationale et d'approfondir la conception selon laquelle la dynamique normative de ces entités "piège l'inter-étatisme"
Fiches techniques:
- Typologie et classifiation des oraganisations intrenationale
- Les compétences de l'organisation internationale
Fiche de jurisprudence: CIJ 11 avril 1949 Réparation des dommages subis au service des Nations Unies
Le 11 avril 1949, la CIJ a rendu un avis afin de se prononcer sur la qualité à présenter une réclamation internationale en réparation des dommages subis par l'un de ses agents, en engageant la responsibilité d'un Etat tiers.
Faits:
En effet le comte Bernadotte de Suède, médiateur des NU,a été assassiné par des extrémistes israéliens à Jérusalem,le 17 septembre 1948 dans l'exercice de ses fonctions.
Procédure:
-lettre du 4 décembre 1948, enregistrée au greffe le 7 décembre. Copie transmise par Secrétaire général à la Cour.
-notification requête à tous les Etats
-information aux Etats qu'ils peuvent présenter des exposés oraux et écrits
-exposés écrits + exposés oraux(Secrétaire général,Belgique,France et Royaume-Uni)
La Cour s'est attaché à démontrer l'existence de la personnalité internanionale de l'ONU afin de lui reconnaître la compétence pour présenter des réclamations internationales.
Commentaire: extrait suivant CIJ 11 avril 1949 Réparation des dommages subis au service des nations unies
Plan étudiant 1
I-Le caractère particulier de la personnalité juridique de l'ONU
A-La mission de l'ONU
B-La reconnaissance d'une personnalité internationale de l'ONU
II-La capacité de l'ONU à présenter une réclamtion internationale
A-Un pouvoir implicite mais justifié
B-Pouvoir s'imposant à l'égard des membres de l'ONU et le non-membres
Plan étudiant 2
I-L'avis de la CIJ de 1949: une reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU
A-Une reconnaissance de la personalité internationale meme en l'absence de dispositions explicites
B-Les capacités liées à la reconnaissance de cette personnalité internationale
II-La Charte des Nations Unies et la CIJ: une charte créatrice de compétences
A-Les compétences déclarées
B-Les compétences implicites de l'organisation internationale
Correction prof
I-L'avis de la CIJ de 1949: une reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU
A-Une personalité internationale objective
B-Une personalité fonctionnelle
II- La notion de compétence
A-La(Les) compétence(s)de l'acte constitutif
B-Les compétences implicites
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