TD n°5 : Le pouvoir d'ingérence

OBJET DE LA SEANCE: Le principe de non intervention dans les affaires intérieures de l'Etat a longtemps constitué un principe "capital" pour assurer le respect de la souverainté étrangère. L'apparition du devoir d'ingérebce doit être concilié avec le principe de souveraineté des Etats et illustre les mutations de l'ordre international contemporain.
Les étudiants devront apprécier à la lumière des documents fournis le principe de souveraineté de l'Etat face à la responsabilité de protéger

Fiches techniques:

• Eléments constitutifs de l'Etat et souveraineté etatique
• les règles de la coexistence entre Etats
• Quelle distinction fait-on entre l'intervention militaire et l'intervention humaine?
• Présentez le principe de légitime défense

Cas pratique:
Depuis toujours, les tribus africaines installées au Darfour et les nomades de souche arabes se disputent des ressources qui sont limités.
Bien que ces tensions aient pu être contrôlées pendant longtemps par des mécanismes traditionnels de règlement ds conflits, deux facteurs contribuent à l'accentuation du conflit depuis les années 80:
- la raréfaction croissante des pâturages et de l'eau,
-les efforts d'arabisation du gouvernement soudanais, qui a exploité le potentiel de conflit existant à ses propres fins.

La formation de deux organisations rebelles en février 2003, qui ont déclenché la lutte armée contre le gouvernement de Khartoum et exigé que les tribus africaines ne soient plus marginalisées ni désaventagées, a entrainé une réaction militaire massive du gouvernement soudanais et, en conséquence, une escalade.

Le gouvernement a armé des milices, de nombreuses cibles civiles.

Les milices "janjaouites"ont commis sous la responsabilité et en partie en étroite collaboration avc le gouvernemen soudanais, des violations des droits de l'homme extrêmement graves et des atrocités, restées impunies, contre la population civile.

Une commission d'enquête convoquée par le secrétaire général des Nations Unies fait mention d'exécutions et de viols massifs, d'expulsions ainsi que d'incendies et de destructions de village visant à empêcher le retour des réfugiés. Le gouvernement soudanais a par ailleurs empêché massivement, voire rendu complètement impossible pendant des mois l'acheminement des secours humanitaires au Darfour.

Le rapport de la commission d'enquête de janvier 2005 met en lumière que le but premier des actions militaires de l'armée soudanaise était moins d'attaquer des cibles rebelles que de terroriser la poulation civile.

Cepandant, les organisations rebelles se sont elles aussi rendues coupables de graves violations des droits de l'homme et de crimes de guerre.

Selon les estimations internationales, le conflit du Darfour a coûté la vie à plus de 200 000 personnes. L e nombre de déplacés internes au Darfour s'élève actuellment à environ 2.2 milions d'après les Nations Unies. En outre, depuis le début des combats, quelque 232 000 personnes ont fui dans le pays voisin, le Tchad et quelque 48 000 en République centrafricaine.

En avril 2004 a été convenu un cessez-le-feu que la Mission de l'Union Africaine au Soudan ( MUAS) est chargée de surveiller. Des violations répétées de cessez-le-feu par toutes les parties en conflit ont conduit à étendre le mandat à la protection de la poulation civile directement menacée. L a MUAS est financé en majeure parte par des donateurs occidentaux, notamment l'Union Européenne et ses Etats membres, les Etats-Unies et le Canada.

L'Union Européenne et l'OTAN soutiennenet également la MUAS sur le plan de la logistique, de la planification et des transports aériens.
Fin août 2006, le conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, dans sa résolution 1706 (2006), de procéder au passage de la Mission de l'Union Africaine au Soudan à une mission élargie des Nations Unies au Darfor (MINUS) avant le 31 décembre 2006.

Le gouvernemen soudanais ayant réfusé ce passage, L'Union africaine des Nations- Unies ont décidé, en novembre 2006, de remplacer à moyens terme la mission actuelle de l'UA MUAS en une mission plus importante constituée conjointement de troupes de l'UA et de l'ONU (mission hybride)

Sous une pression internationale croissante, le gouvernemen soudanais a approuvé le 12 juin 2007 les propositions communes de l'UA et de l'ONU relatives au Darfour.

Le conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé ensuite, dans sa résolution 1769 (2007) adopté le 31 juillet 2007, le déploiement de la mission de paix UNAMID, qui doit comprendre environ 26 000 soldats et policiers et prendre la relève de la MUAS à la fin de l'année.
L'UNAMID repose sur un mandat solide conformément au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, dont le but est de garantir non seulement la sécurité de la mission,mais aussi la liberté de mouvement du personnel humanitaire.

L'objectif a terme de cette mission est de soutenir la mise en oeuvre rapide et efficace de l'Accord de paix sur le Darfour, d'empêcher les entraves à sa mise en oeuvre et de protéger les civils.



QUESTIONS:
1. l' intervention au Darfour est-elle légale?
Correction prof:
. définition de l'intervention pour préciser qu'en droit international le principe qui préside la coexistence entre les Etats, c'est la règle de non intervention et la prohibition du recours à la force armée ( article 2 de la charte)
Cependant à ce principe doit etre associé un certains nombres d'exceptions:
- l'Intervention sollicitée
- l'Intervention humanitaire
(Résolution 688 et 1625(25))

• En l'espèce: Saisie humanitaire grave qui a conduit à l'ONU à intervenir en vertu du Chapitre VII.

-La résolution 1679 (2006) annonce la mise en place des opérations des Nations Unies

-les articles 42, 43 de la Charte des Nations Unies permet de déployer une action quasi militaire.

L'intervention était donc légale

2. Le secrétaire général des Nations Unies, Koffi Annan à évoqué dans son discours lors de la 54ème session de l'assemblée générale des Nations Unies, l'évolution du concept de souveraineté par la phrase suivante: "d'une souveraineté de contrôle à une souverainté de protéger". Pensez-vous que cette appréciation puisse s'appliquer au Darfour?

Correction prof:

- Mettre en opposition les deux concepts

- Définition de la souveraineté classique

- Démontrer que l'évolution des relations internationales a conduit à mettre en avant une souveraineté de protéger ( cette souveraineté confère à la communauté internationale une responsabilité subsidiare indépendante de la rupture de paix). 3 éléments font partie intégrante de cette souveraineté:

1. obligation de prévention
2. obligation de réaction
3. obligation de reconstruction